En tant que justiciable, c’est à vous d’apporter la preuve de vos prétentions. Recherche d’actes d’acquisition, enquête pré-pénale, le détective privé est tenu au le secret professionnel.

L’offre de service du détective privé correspond à tout vos besoins, que vous soyez un salarié, responsable de service contentieux ou un notaire. Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Les détectives protègent vos intérêts numériques

En matière d’adultère, c’est la notion d’équité qui sera laissé à l’appréciation du juge Il est toujours possible de rechercher une personne mais, sauf décision de justice, son accord doit être obtenu pour rendre son adresse publique. Nous pouvons rechercher un personne mais la communication de son adresse est réglementée.

Définitions : Le 23 novembre 2001 les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi que les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Afrique du Sud, ont adopté la convention sur la cybercriminalité, aboutissement d’un long processus de négociations (vingt-sept versions antérieures et quatre années de négociations officielles). Il s’agit d’une convention pénale à vocation internationale destinée à lutter contre le cybercrime. En 2007, seuls quatorze États avaient ratifié la convention sur les quarante-sept signataires.

Par ailleurs en 2003, a été ouvert à la signature le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, qui visait à élargir le champ d’application de la convention aux infractions de propagande raciste ou xénophobe commis via les réseaux internet. Ce protocole, non ratifié par les États-Unis, prévoit par ailleurs des mesures facilitant l’extradition et l’entraide judiciaire.

La France a ratifié ces deux textes par la loi no 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette Convention.

La convention sur la cybercriminalité de 2001 poursuit trois objectifs déterminés :

  • L’harmonisation des législations des États signataires ;
  • La modernisation de ces législations, notamment en matière procédurale ;
  • L’amélioration de la coopération internationale en matière d’extradition et d’entraide répressive.

Le premier axe est l’harmonisation des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions répertoriées par la Convention. Il s’agit donc d’incriminer quatre séries d’infractions qui sont :

  • Les infractions informatiques : falsification et fraude informatique ;
  • Les infractions de contenu : la pornographie enfantine. Le protocole additionnel inclut la propagation via Internet d’idées racistes et xénophobes ;
  • Les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes : le partage non autorisé via Internet des œuvres protégées ;
  • Les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes : accès illégal, interception illégale, atteinte à l’intégrité des données ou des systèmes.

Source : Wikipedia

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