Les détective privés enquêtent dans les litiges en propriété industrielle. Vous avez besoin de preuves pour votre avocat ?

Les détectives privés enquêtent en propriété industrielle
Les détectives privés enquêtent en propriété industrielle

Nous menons des enquêtes pour défendre vos droits dans les litiges en propriété industrielle.

Les détectives privés apportent des preuves pour des avocats en propriété industrielle

Nous vous proposons un éventail de solutions appropriées qui ne se limitent pas aux enquêtes en cybercriminalité ou en propriété intellectuelle.

Recherche d’actes d’acquisition, surveillance de mineurs, le détective privé fait ses enquêtes là où s’arrête la mission des services d’État (affaires familiales, commerciales, industrielles).

Les détectives privés ont un véritable statut reconnu. Nous recueillons des preuves vous permettant de vous battre pour obtenir la garde des enfants, pour identifier la personne qui a usurpé votre identité, ou qui vous doit de l’argent.

Définition : Le conseil en propriété industrielle a pour mission d’offrir ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.

Les conseils en propriété industrielle se répartissent en deux profils, bien qu’un nombre non négligeable possèdent la double compétence, entre d’une part les conseils de formation scientifique (ingénieurs, docteurs…) traitant principalement des brevets, et d’autre part les juristes, traitant principalement des marques, dessins et modèles, noms de domaines… La formation au CÉIPI (Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle) est d’ailleurs distincte et indépendante pour ces deux grands domaines.

Le conseil en propriété industrielle intervient en matière de brevets d’invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d’auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l’élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession…), ainsi que pour l’évaluation des droits de propriété industrielle.

La loi française requiert que les Conseils en propriété industrielle français possèdent des qualifications universitaires de haut niveau :

  • Un diplôme d’ingénieur ou une maîtrise
  • Un diplôme spécialisé en droit de la propriété intellectuelle (CEIPI)
  • Un examen professionnel (dit EQF – Examen de Qualification Français) établi par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine sous la responsabilité d’une personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, liste tenue par l’INPI.

Les Conseils en Propriété Industrielle sont tous membres de la Compagnie nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI).

La CNCPI est une personne morale instituée par la loi pour représenter les Conseils en propriété industrielle français auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s’assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession.

La CNCPI s’assure des compétences professionnelles, de l’indépendance et l’éthique des Conseils en propriété industrielle.

Des tentatives de rapprochement de la profession de Conseil en Propriété Industrielle avec la profession d’avocat ont eu lieu et notamment une proposition de loi organisant l’unification des deux professions a été discutée au Sénat le 11 février 2009. Selon cette proposition de loi, les CPI seraient devenus avocats titulaires de la mention de spécialiste en propriété intellectuelle. Ce projet de fusion est abandonné depuis décembre 2009.

Source : Wikipedia

Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail vigifraude@gmail.com

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