Piratage de son adresse email, tout le monde peut se retrouver un jour confronté à une usurpation d’identité. Les techniques d’usurpation d’identité sont devenues de plus en plus évoluées.

Vous aurez besoin de preuves pour démontrer que vous êtes victimes d’usurpation d’identité. Une usurpation d’identité est le fait de prendre volontairement l’identité d’une personne vivante .

Nous menons des enquêtes en usurpation d’identité

En général ce type d’acte est commis pour obtenir un crédit à la consommation. Il ne faut pas confondre l’usurpation d’identité avec les notions de : vol d’identité : voler l’identité d’une personne morte (en général cette personne est tuée par le voleur dans le but de vivre sous une identité vierge de toute condamnation et sans mandat d’arrêt) substitution d’identité : échanger son identité avec un autre individu (pour passer un examen ou être embauché avec des papiers en règle).

En général, les deux personnes sont complices dans ce délit. usage d’identité fictive : utiliser une identité qui n’existe pas (comme le fait parfois un détective privé dans le cadre d’une enquête car il en a le droit) .

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Le Détective privé dispose d’un département informatique dédié aux affaires de fraudes numériques . Il peut s’agir d’approcher une personne sous couvert d’anonymat ou de d’accéder à des systèmes sans y être autorisés.

 

Définitions : Condition d’exercice de la profession : En France, la profession de Conseil en propriété industrielle est une profession réglementée qui est obligatoire pour la représentation des tiers en matière de brevets, marques, dessins et modèles auprès de l’INPI. La représentation devant l’INPI peut néanmoins être réalisée par d’autres voies prévues par la loi, notamment un avocat ou une société contractuellement liée au demandeur (article L422-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

L’inscription sur la liste des CPI est conditionnée par la réussite à un examen organisé par l’INPI. Pour pouvoir s’inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI ou un master II “droit de la PI” reconnu est obligatoire ainsi que trois années d’exercice professionnel au sein d’un cabinet en PI ou d’un service PI de l’industrie. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est un des organismes habilités à délivrer un diplôme permettant de s’inscrire à l’examen de CPI de l’INPI (avec, par exemple, les masters en PI de Paris II ou Paris 13). Il faut auparavant avoir un diplôme d’ingénieur ou Bac + 4 scientifique ou juridique pour pouvoir suivre la scolarité du CEIPI.

Les Conseils en Propriété Industrielle respectent des règles de déontologie strictes (Article L422-10 et L423-2-g du Code de la Propriété Intellectuelle) :

ils sont responsables vis-à-vis de leurs clients,
ils observent le secret professionnel (article L422-11 du Code de la Propriété Intellectuelle),
ils s’interdisent les conflits d’intérêt
L’article L422-8 du Code de la propriété intellectuelle impose à chaque Conseil en Propriété Industrielle de souscrire une assurance civile professionnelle. Cette assurance est destinée à garantir vis-à-vis de ses clients les négligences et fautes qu’un conseil pourrait commettre dans le cadre de ses fonctions. De plus, les Conseils en Propriété Industrielle, doivent, pour avoir l’autorisation d’exercer, disposer d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus (article L422-8 du code de la propriété intellectuelle). La justification, tant de l’assurance civile professionnelle que de la garantie financière doit être apportée tous les ans.

Les CPI exercent leur profession à titre individuel, en groupe, ou en tant que salarié d’un autre CPI (Article L422-6 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi les grands cabinets comptent dans leurs effectifs des CPI associés et des CPI salariés. Les revenus des CPI associés peuvent être constitués d’un salaire, d’honoraires refacturés au cabinet et de dividendes.

Source : Wikipedia

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