L’article L.621-1 CPI réprime la divulgation de secret de fabrique. Dans une entreprise , elle est constitutive d’un acte de concurrence déloyale et, dans certains cas, être constitutive d’un délit pénal. Nos enquêteurs spécialisés peuvent agir sur le terrain,  avec votre avocat, dans tous vos litiges de concurrence.

Si votre litige concerne une affaire de concurrence déloyale, contactez votre avocat pour déterminer les principaux axes de nos enquêtes et investigations.

Action en concurrence déloyale : condition, procédure, sanction

Le salarié indélicat qui se sert de la clientèle de son employeur ou fait des copies des documents confidentiels afin de mettre en place une activité concurrente commet un délit. Pour en apporter des preuves, nos détectives privés vont intervenir sur le terrain pour recueillir des témoignages, et vous apporter tous les éléments utiles dans vos procédures.

Il viole en effet son obligation de loyauté, souvent évoquées dans les clauses de son contrat de travail, ce qui arrive assez souvent à la fin d’une période de travail qui ne se termine pas dans de bonne conditions. Certains salariés sont animés par un désir de vengeance. Dans ce cas,  il pourrait faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ?

 

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale?
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale?

Les détectives Vigifraude ont déjà enquêté avec succès sur des affaires similaires en concurrence déloyale, contactez-nous si vous voulez mieux comprendre comment nous pourrons vous aider à défendre vos intérêts. La protection du secret de fabrique contre les divulgations de la part des salariés et ancien collaborateurs est prévue par l’article L152-7 du Code du travail.

On pense souvent que ses sociétés sont protégées contre la divulgation de leurs secrets de fabrique, lorsqu’ils sont originaux et confidentiels, mais des comportements illicites ou des failles de sécurité peuvent exister.

Les détectives privés interviennent pour prévenir les risques de divulgation, mais aussi pour démontrer des agissement contraires à la loi, très fréquent en cas de rapports conflictuels, ou dans des activités sensibles.

Si vous voulez agir contre votre concurrent, vous aurez besoin de démontrer son rôle dans des activités d’espionnage, ce qui n’est pas simple. En cas de faute, les sanctions sont lourdes.

La divulgation de secrets et les enquêtes des détectives privés

Les irrégularités de ce type font partie des plus importants problèmes auxquels les entreprises sont confrontés aujourd’hui, surtout lorsqu’elle sont innovantes, et que les découvertes représentent un gros développement potentiel.

On a quelquefois besoin de recourir aux services d’un détective privé, mais on ne sait pas comment le choisir.  C’est un enquêteur hautement spécialisé,  qui conduira à votre place toutes les investigations pour répondre à vos demandes, éventuellement en relation avec votre avocat.

Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail vigifraude@gmail.com

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