L’abus de position dominante est une pratique anti-concurrentielle interdite et condamnée par les autorités de la concurrence sur laquelle nous pouvons mener des enquêtes pour défendre les intérêts des entreprises victimes

 

L’abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l’une des deux pratiques prohibées par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Nos enquêteurs peuvent mettre en place des investigations pour défendre vos intérêts.

Les détectives privés et l’abus de position dominante

Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations
La concurrence pour les entreprises

Si vous êtes victime de la part de l’un de vos concurrents d’un abus de position dominante, contactez nos spécialistes de l’investigation.

La qualification de l’abus requiert la plus grande attention.  Votre avocat  conseille et assiste les entreprises en matière de contentieux, et il peut faire appel à nos services pour la défense de vos intérêts comme ceux de ses propres clients.

L’abus de position dominante, est encadré en France par le droit de la concurrence. On parle aussi d’ exploitation abusive de position dominante. C’est une infraction au droit de la concurrence qui fait partie de nos domaines d’investigation pour les chefs d’entreprises.

 

 

Le droit français a progressivement sanctionné les pratiques qui ont faussé le libre-jeu du marché. Le contentieux des ententes, des abus de position dominante, des concentrations fait partie de nos domaines d’intervention. La Commission européenne monte de plus en plus au créneau pour lutter contre l’abus de position dominante.

Enquêtes en droit de la concurrence

Nous menons des enquêtes sur les affaires relatives à des abus de dépendance économique : vous avez un contentieux, contactez-nous. Nous pouvons vous aider à trouver des preuves et des informations. Le comportement d’une entreprise peut être sanctionné pour abus de position dominante, mais il vous faudra des preuves.

Vous êtes vous même attaqué, convoqué devant les tribunaux ? Contactez des professionnels de l’enquête en droit des affaires et de la concurrence.

Votre avocat pour propose des prestations d’assistance et de suivi des contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence ? Des preuves peuvent être déterminantes pour la défense de vos intérêts.

Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail vigifraude@gmail.com

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