L’article L. 121-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Les détectives privés enquêtent sur les comportements illicites de vos concurrents.

Si vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses, votre activité peut s’en ressentir.

Comment définir les pratiques commerciales trompeuses ?

Voici une courte définition : «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur».

Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse. Elle se manifestent sous plusieurs formes et sont sanctionnées sévèrement sur le plan civil et pénal.

Les activités des enquêteurs privés Vigifraude ® ne se limitent pas à la protection de personnes et de biens. Ils peuvent aussi analyser le situation patrimoniale d’une personne physique ou morale. Mais ils connaissent bien les litiges de la vie des affaires, en en cybercriminalité.

Plusieurs entreprises d’e-commerce ont été verbalisées en France pour pratiques commerciales trompeuses et ont été condamnées. Les détectives privés peuvent mener des enquêtes dans les litiges en concurrence déloyale pour apporter des preuves dans vos procès.

Les pratiques commerciales déloyales permettent à vos concurrents de dégager plus de marge à votre détriment. A ce titre, nous menons l’enquête pour étayer votre dossier si vous envisagez de faire un procès. Ces informations sont également très utiles pour les avocats qui veulent obtenir plus de preuves pour la défense de leurs clients.

Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont passible de poursuites. Nous vous assistons également pour toutes vos enquêtes à caractère privé et confidentiel, la recherche de personnes que vous avez besoin de retrouver, en particulier pour des impayés. Le coulage de marchandise peut représenter une menace pour la gestion de vos stocks. Souvent, une enquête moralité permet d’éviter des litiges entre associés. Si vous pensez que la délinquance juvénile vous concerne, n’hésitez pas à nous contacter.

Pratiques commerciales trompeuses - L'article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
L’article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Pratiques commerciales trompeuses

Enquêtes de Due Diligence en concurrence déloyale

Pour tous ces litiges, vous aurez besoin d’un cabinet d’avocats spécialiste du droit de la concurrence. Ils conseillent les entreprises en matière de contentieux liés aux réglementations européennes du droit de la concurrence, et nous leur apportons des preuves.

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