Les détectives privés Vigifraude ® peuvent enquêter dans le domaine du Droit de la Distribution, la concurrence déloyale. Grande Distribution & Réseaux Spécialisés.  La principale mission du détective privé est de trouver des preuves dans vos litiges.

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Autres jurisprudences : En revanche, il convient de connaître le contenu des fonctions contractuelles pour vérifier si la période d’essai a bien eu pour objet d’apprécier les compétences du salarié dans son emploi. En conséquence , c’est à bon droit que le juge des libertés et de la détention de Toulouse a déclaré la requête recevable . Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que l’une ou l’autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

Les enquêtes en Droit de la Distribution
Les enquêtes en Droit de la Distribution

 

Introduction (Franchise commerciale)

  • Caractères généraux
  • L’économie du contrat
  • Les dispositions légales françaises
  • Les effets du contrat
  • Les obligations du franchiseur
  • Les droits du franchisé
  • La fin du contrat
  • Les causes de la fin du contrat
  • Les effets de la fin du contrat
  • Le droit des pratiques anticoncurrentielles
  • La franchise au regard du droit interne de la concurrence
  • La franchise au regard du droit communautaire de la concurrence
  • Aspects fiscaux

Liste de contrôle

  • Contrat de franchise
    (commentaires – clauses et variables)
  • Identification des parties
  • Exposé des motifs
  • Opération juridique
  • Condition (suspensive ou résolutoire)
  • Relations juridiques entre les parties
  • Droit d’entrée
  • Redevance
  • Communication du savoir-faire
  • Modification du savoir-faire

Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail vigifraude@gmail.com

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