Action en concurrence déloyale, enquêtes en réputation et diffamation – Vigifraude

Mais attendu qu’ayant relevé que la société YYYYYYY avait intérêt à agir à l’encontre de la société TTTT en poursuivant la dépose de l’affiche XXXXXX litigieuse dès lors que l’affiche en cause, dont il est établi et jugé que du fait de ses dimensions, elle contrevenait à la réglementation en vigueur, portait atteinte à ses droits, la cour d’appel, faisant ainsi ressortir le trouble commercial causé à la société YYYYYYY par le non-respect de la réglementation applicable à l’activité en cause, n’avait pas à répondre aux conclusions de la société TTTT, sans intérêt sur la solution du litige ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter l’action en concurrence déloyale dirigée contre la société YYYYYYY, l’arrêt retient que la dénonciation de la procédure judiciaire en cours à la société XXXXXX ne pouvait être qualifiée d’acte de dénigrement et que la société YYYYYYY pouvait s’estimer fondée à informer cette société de ce que les conditions particulièrement attractives qui lui avaient été consenties par la société TTTT enfreignaient les règles imposées aux sociétés concurrentes ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’est fautive la dénonciation faite à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a écarté l’action en concurrence déloyale par dénigrement, l’arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;