Agissements déloyaux : vous avez besoin d’une enquête ?

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par arrêté du 4 septembre 1998, la Ville de Paris a mis en demeure la société T de déposer la bâche publicitaire relative à la marque X qu’elle avait installée sur un immeuble ; que, par jugement du 15 avril 1999, le tribunal administratif a rejeté le recours formé par la société TTTT contre cet arrêté ; que, par ordonnance de référé du 26 octobre 1998, la société Y a obtenu condamnation de sa concurrente, la société TTTT, à déposer cette même bâche sous astreinte ; que cette décision a été confirmée par arrêt du 16 décembre 1998 ; que la bâche litigieuse a été déposée le 7 décembre 1998 ; que, par ordonnance du 29 décembre 1998, le juge des référés a liquidé l’ astreinte ; que, le 12 février 1999, la société T a assigné la société Y aux fins de voir dire et juger qu’elle avait installé la publicité en cause dans le respect de la réglementation en vigueur, de dire non fondée l’astreinte et de condamner la société Y à lui payer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, pour avoir notamment dénoncé la procédure à la société X ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société civile professionnelle B., agissant en qualité de liquidateur de la société TTTT, fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande tendant à faire dire que la société TTTT n’a jamais concurrencé de façon déloyale la société Y par la pose de la bâche “X” et, en conséquence, de voir supprimer l’astreinte provisoire liquidée à la somme de 228 674 euros et condamner la société Y du fait des actes de concurrence déloyale commis à l’encontre de la société TTTT, alors, selon le moyen, que l’arrêt attaqué a considéré “que les premiers juges ont estimé à raison que la société Yavait intérêt (…) à intenter l’action en concurrence déloyale, dès lors que l’affiche en cause, dont il est établi et jugé qu’(…) elle contrevenait à la réglementation en vigueur, portait atteinte à ses droits et que ces agissements déloyaux et anticoncurrentiels de la société T lui avaient fait perdre, ainsi qu’elle en justifiait, la clientèle de la société X” ; qu’en statuant ainsi, entièrement par motifs adoptés, sans répondre aux conclusions de Mme B., ès qualités, qui produisait en appel un courrier en date du 19 décembre 2001 émanant de la société X France dont il résultait que c’était de sa seule volonté et dès le mois de septembre 1997 que celle-ci avait décidé de cesser toute relation commerciale avec la société YY pour changer de mode de publicité sur le périphérique et que la société Y n’avait donc pas été victime d’un détournement de clientèle mais seulement de la liberté de choix de sa cliente, la cour d’appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;