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…Le sixième moyen doit en conséquence être rejeté.

    • Ligne n°354 : Sur le septième moyen, tiré d’une violation de l’article 86 du traité du fait de la qualification des demandes d’exécution de l’article XVI de l’accord du 9 mai 1984 retenue par la Commission 15 En conséquence, cette notion ne peut pas être interprétée comme incluant le lieu où la victime, ainsi que c’ est le cas dans l’ espèce au principal, prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant. -0.0282741 Arguments des parties 133 En premier lieu, la requérante fait valoir que, en déclarant aux points 33 et 34 de la décision attaquée que la demande d’exécution de l’article XVI de l’accord du 9 mai 1984 n’était pas abusive dans la mesure où elle ne créait pas d’effets anticoncurrentiels sur la structure du marché allant au-delà des effets que les parties pouvaient attendre du contrat, la Commission a violé l’article 86 du traité. 16 Le gouvernement allemand soutient, cependant, que, pour l’ interprétation de l’ article 5, point 3, de la convention, la Cour devrait prendre en considération le droit national de la responsabilité civile extra-contractuelle applicable. 0.239508 Compte tenu de l ‘ ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première, deuxième, troisième et sixième questions posées par la House of Lords que l ‘ expression ” lieu où le fait dommageable s ‘ est produit” , utilisée à l ‘ article 5, point 3, de la convention doit, en cas de diffamation au moyen d ‘ un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l ‘ éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l ‘ État con tractant du lieu d ‘ établissement de l ‘ éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l ‘ intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l ‘ État de la juridiction saisie. 65 Par ailleurs, le Tribunal ayant considéré ci-dessus que la Commission n’était pas tenue de faire droit à la demande d’assistance litigieuse en raison de l’absence de lien, au sens de l’article 24 du statut, entre les agressions qu’aurait subies le fils du requérant et la qualité et les fonctions de ce dernier, il n’y a pas lieu non plus de se prononcer sur la question de savoir si le requérant avait apporté un commencement de preuve de la réalité des faits dénoncés. 0.393547 0.584033

 

    • Ligne n°354 : Sur le septième moyen, tiré d’une violation de l’article 86 du traité du fait de la qualification des demandes d’exécution de l’article XVI de l’accord du 9 mai 1984 retenue par la Commission 15 En conséquence, cette notion ne peut pas être interprétée comme incluant le lieu où la victime, ainsi que c’ est le cas dans l’ espèce au principal, prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contratant. -0.0282741 Arguments des parties 133 En premier lieu, la requérante fait valoir que, en déclarant aux points 33 et 34 de la décision attaquée que la demande d’exécution de l’article XVI de l’accord du 9 mai 1984 n’était pas abusive dans la mesure où elle ne créait pas d’effets anticoncurrentiels sur la structure du marché allant au-delà des effets que les parties pouvaient attendre du contrat, la Commission a violé l’article 86 du traité. 16 Le gouvernement allemand soutient, cependant, que, pour l’ interprétation de l’ article 5, point 3, de la convention, la Cour devrait prendre en considération le droit national de la responsabilité civile extracontractuelle applicable. 0.239508 Compte tenu de l ‘ ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première, deuxième, troisième et sixième questions posées par la House of Lords que l ‘ expression ” lieu où le fait dommageable s ‘ est produit” , utilisée à l ‘ article 5, point 3, de la convention doit, en cas de diffamation au moyen d ‘ un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l ‘ éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l ‘ État con tractant du lieu d ‘ établissement de l ‘ éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l ‘ intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l ‘ État de la juridiction saisie. 65 Par ailleurs, le Tribunal ayant considéré ci-dessus que la Commission n’était pas tenue de faire droit à la demande d’assistance litigieuse en raison de l’absence de lien, au sens de l’article 24 du statut, entre les agressions qu’aurait subies le fils du requérant et la qualité et les fonctions de ce dernier, il n’y a pas lieu non plus de se prononcer sur la question de savoir si le requérant avait apporté un commencement de preuve de la réalité des faits dénoncés. 0.393547 0.584033

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134 La requérante rappelle avoir indiqué, dans sa lettre du 9 février 1996, que, conformément à la jurisprudence, l’abus au sens de l’article 86 du traité est une notion objective. Sur les quatrième, cinquième et septième questions 34. Il s’ensuit que l’argumentation du requérant tirée de l’arrêt Koutchoumoff/Commission, précité, est inopérante. -0.15 …

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…134 La requérante rappelle avoir indiqué, dans sa lettre du 9 février 1996, que, conformément à la jurisprudence, l’abus au sens de l’article 86 du traité est une notion objective. Sur les quatrième, cinquième et septième questions 34. Il s’ensuit que l’argumentation du requérant tirée de l’arrêt Koutchoumoff/Commission, précité, est inopérante. -0.15

    • Ligne n°356 : Il s’agirait d’un comportement visant à fausser, ou ayant pour effet de fausser, une structure de marché réellement concurrentielle. Ainsi, dans le cas où, conformément à ce droit, l’ atteinte concrète à des biens ou droits constitue une condition de la responsabilité (notamment, l’ article 823, paragraphe 1, du Buergerliches Gesetzbuch), le “lieu où le fait dommageable s’ est produit” viserait, à la fois, le lieu d’ une telle atteinte et le lieu de l’ événement causal. 0.365253 Elle y aurait également clairement démontré comment la demande extensive de Belgacom, formulée au titre de l’article XVI de l’accord du 9 mai 1984, était susceptible d’affecter la structure du marché à la suite de l’élimination de la requérante en tant que concurrente. -0.3 Par ses quatrième, cinquième et septième questions, qu ‘ il convient d ‘ examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance si, pour retenir sa compétence à titre de for du lieu de matérialisation du dommage conformément à l ‘ article 5, point 3, de la convention, tel qu ‘ interprété par la Cour, elle est tenue de respecter des règles spécifiques différentes de celles édictées par son droit national, en ce qui concerne les conditions d ‘ appréciation du caractère dommageable du fait litigieux et les conditions de preuve de l ‘ existence et de l ‘ étendue du préjudice allégué par la victime de la diffamation. 66 Concernant, ensuite, le prétendu manquement de la Commission à son devoir de sollicitude, il convient liminairement de rappeler que le devoir d’assistance et le devoir de sollicitude incombant à l’administration à l’égard de ses agents ne sont pas des concepts parfaitement identiques. 0.425787

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L’exécution de l’article XVI de l’accord du 9 mai 1984 aurait donc profondément faussé la structure effective du marché, alors que, en l’absence d’exécution de cet article, sa conclusion n’aurait eu aucun effet. Le premier est consacré à l’article 24 du statut et impose à l’administration d’assister le fonctionnaire dans toute attaque ou menace dont celui-ci fait l’objet en raison de sa qualité et de ses fonctions. 0.438294 0.82779 …

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…II-309, point 23). I-3967, point 19). 1.05 40. I-A-201 et II-595, point 32).

    • Ligne n°376 : 140 Peut également être constitutive d’un abus au sens de l’article 86 du traité la demande d’exécution d’une clause d’un contrat, si, notamment, cette demande va au-delà de ce que les parties pouvaient raisonnablement attendre du contrat ou si les circonstances applicables lors de la conclusion du contrat ont entre-temps été modifiées. 141 En l’espèce, force est de constater que la requérante n’a avancé aucun élément susceptible de démontrer que ces circonstances seraient réunies. En effet, la détermination de la juridiction compétente dépendrait alors de circonstances incertaines telles que le lieu où le patrimoine de la victime aurait subi les préjudices successifs ainsi que le régime de la responsabilité civile applicable. 0.359134 La circonstance que le droit national applicable au litige au principal prévoit en matière de diffamation une présomption de préjudice, dispensant le demandeur d ‘ apporter la preuve de l ‘ existence et de l ‘ étendue de celui-ci, n ‘ est pas dès lors de nature à faire obstacle à l ‘ application de l ‘ article 5, point 3, de la convention en ce qui concerne la détermination des juridictions territorialement compétentes pour connaître de l ‘ action en réparation des préjudices résultant d ‘ une diffamation internationale par voie de presse. 0.325344

 

    • Ligne n°376 : 140 Peut également être constitutive d’un abus au sens de l’article 86 du traité la demande d’exécution d’une clause d’un contrat, si, notamment, cette demande va au-delà de ce que les parties pouvaient raisonnablement attendre du contrat ou si les circonstances applicables lors de la conclusion du contrat ont entre-temps été modifiées. 141 En l’espèce, force est de constater que la requérante n’a avancé aucun élément susceptible de démontrer que ces circonstances seraient réunies. En effet, la détermination de la juridiction compétente dépendrait alors de circonstances incertaines telles que le lieu où le patrimoine de la victime aurait subi les préjudices successifs ainsi que le régime de la responsabilité civile applicable. 0.359134 La circonstance que le droit national applicable au litige au principal prévoit en matière de diffamation une présomption de préjudice, dispensant le demandeur d ‘ apporter la preuve de l ‘ existence et de l ‘ étendue de celui-ci, n ‘ est pas dès lors de nature à faire obstacle à l ‘ application de l ‘ article 5, point 3, de la convention en ce qui concerne la détermination des juridictions territorialement compétentes pour connaître de l ‘ action en réparation des préjudices résultant d ‘ une diffamationinternationale par voie de presse. 0.325344

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142 D’une part, quant à la question de savoir si la demande de Belgacom allait au-delà de ce que les parties pouvaient attendre du contrat, il ressort de l’argumentation développée par la requérante dans le cadre de son sixième moyen qu’elle invoque, en substance, trois arguments distincts. 41. 72 Or, il convient de constater que la demande d’assistance litigieuse n’a pas été introduite par le requérant dans le cadre d’une procédure ouverte contre lui. 1.03561 …

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…Enfin, il s’avère que la requérante se borne à affirmer que Belgacom aurait avoué avoir donné un sens nouveau à l’article XVI de l’accord du 9 mai 1984, sans pour autant étayer cette affirmation. -0.3

    • Ligne n°383 : En effet, l’«aveu» qu’aurait fait Belgacom dans ses observations sur la plainte n’est autre qu’une explication précisant les raisons pour lesquelles, selon Belgacom, l’ouverture du marché de l’édition d’annuaires n’affecte pas la nécessité pour Belgacom d’assurer la continuité de la publication d’annuaires. D’autre part, la requérante ne démontre pas non plus en quoi le fait que le droit exclusif d’éditer des annuaires dont disposait Belgacom au moment où l’accord du 9 mai 1984 a été conclu, en ce compris le droit d’autoriser des tiers à le faire, soit depuis le 10 janvier 1994 à la disposition de Belgacom et des entreprises habilitées par l’IBPT a pour effet de faire de la demande d’exécution de l’article XVI dudit accord un acte constitutif d’un abus au sens de l’article 86 du traité. 21 Il y a, dès lors, lieu de répondre à la question préjudicielle que la notion de “lieu où le fait dommageable s’ est produit”, figurant à l’ article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’ exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’ elle ne vise pas le lieu 1.18379 145 Dans ce contexte, il convient de noter, au demeurant, que la requérante a pu, à l’abri de toute concurrence, acquérir une expérience unique, développer ses activités et valoriser ses marques pendant 25 années, grâce aux droits exclusifs de Belgacom. -0.3 Dans ces conditions, il convient de répondre à la juridiction de renvoi que les conditions d ‘ appréciation du caractère dommageable du fait litigieux et les conditions de preuve de l ‘ existence et de l ‘ étendue du préjudice allégué par la victime de la diffamation ne relèvent pas de la convention, mais sont régies par le droit matériel désigné par les règles de conflit de lois du droit national de la juridiction saisie, sous réserve que cette application ne porte pas atteinte à l ‘ effet utile de la convention. Dès lors, l’envoi de la lettre du 18 mai 1998 du secrétariat général informant le requérant de ce que sa demande allait être traitée, postérieurement à l’envoi par le directeur général de la DG IX de la décision de rejet du 15 mai 1998, révèle un simple dysfonctionnement des services de la Commission mais ne préjuge pas d’une éventuelle désinvolture de celle-ci dans le traitement de cette demande. 0.190905

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146 Dès lors, l’argument de la requérante, selon lequel les conclusions de la Commission aux points 33 et 34 de la décision attaquée seraient contraires à l’article 86 du traité, ne saurait être accueilli. où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant. …

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…(quatrième chambre élargie) déclare et arrête: 1) Le recours est rejeté. statuant sur la question à elle soumise par la Corte suprema di cassazione italienne, par ordonnance du 21 janvier 1993, dit pour droit: (cinquième chambre) -0.3 statuant sur les questions à elle soumises par la House of Lords, par ordonnance du 1er mars 1993, dit pour droit: déclare et arrête: 1) Le recours est rejeté. 2) Chacune des parties supportera ses propres dépens. -0.133333 0.558824

    • Ligne n°402 : 2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et la partie intervenante Belgacom. La notion de “lieu où le fait dommageable s’ est produit”, figurant à l’ article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’ exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’ elle ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant. 0.304128 1) L ‘ expression ” lieu où le fait dommageable s ‘ est produit” , utilisée à l ‘ article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l ‘ exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l ‘ adhésion du royaume de Danemark, de l ‘ Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ‘ Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l ‘ adhésion de la République hellénique doit, en cas de diffamation au moyen d ‘ un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l ‘ éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l ‘ État contractant du lieu d ‘ établissement de l ‘ éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l ‘ intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l ‘ État de la juridiction saisie. -0.3 1.65256

 

    • Ligne n°402 : 2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et la partie intervenante Belgacom. La notion de “lieu où le fait dommageable s’ est produit”, figurant à l’ article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’ exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’ elle ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant. 0.304128 1) L ‘ expression ” lieu où le fait dommageable s ‘ est produit” , utilisée à l ‘ article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l ‘ exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l ‘ adhésion du royaume de Danemark, de l ‘ Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ‘ Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l ‘ adhésion de la République hellénique doit, en cas de diffamation au moyen d ‘ un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l ‘ éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l ‘ État contractant du lieu d ‘ établissement de l ‘ éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l ‘ intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l ‘ État de la juridiction saisie. -0.3 1.65256

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2) Les conditions d ‘ appréciation du caractère dommageable du fait litigieux et les conditions de preuve de l ‘ existence et de l ‘ étendue du préjudice allégué par la victime de la diffamation ne relèvent pas de la convention, précitée, mais sont régies par le droit matériel désigné par les règles de conflit de lois du droit national de la juridiction saisie, sous réserve que cette application ne porte pas atteinte à l ‘ effet utile de la convention. -0.3 -0.3 …

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…2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et la partie intervenante Belgacom. La notion de “lieu où le fait dommageable s’ est produit”, figurant à l’ article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’ exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’ elle ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant. 0.304128 1) L ‘ expression ” lieu où le fait dommageable s ‘ est produit” , utilisée à l ‘ article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l ‘ exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l ‘ adhésion du royaume de Danemark, de l ‘ Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ‘ Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l ‘ adhésion de la République hellénique doit, en cas de diffamation au moyen d ‘ un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l ‘ éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l ‘ État contractant du lieu d ‘ établissement de l ‘ éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l ‘ intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l ‘ État de la juridiction saisie. -0.3 1.65256

    • Ligne n°403 : 2) Les conditions d ‘ appréciation du caractère dommageable du fait litigieux et les conditions de preuve de l ‘ existence et de l ‘ étendue du préjudice allégué par la victime de la diffamation ne relèvent pas de la convention, précitée, mais sont régies par le droit matériel désigné par les règles de conflit de lois du droit national de la juridiction saisie, sous réserve que cette application ne porte pas atteinte à l ‘ effet utile de la convention. -0.3 -0.3

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