Comment choisir un détective privé ? Quels sont les tarifs d’un détective ?

Les imputations diffamatoires étant, de droit, réputées faites avec intention de nuire, et ne pouvant être justifiées que si leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu’il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu’il s’est conformé à un certain nombre d’exigences, en particulier de sérieux des éléments susceptibles d’accréditer ses dires et de prudence dans l’expression, C.YY, qui se borne à l’audience à assurer que telle serait la vérité sans rapporter le moindre adminicule au soutien du propos dont il doit répondre, sera retenu dans les liens de la prévention.

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L’article 27 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a cependant complété cet article en y ajoutant un alinéa ainsi rédigé :

“Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu‘il n‘avait par effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message “.

C’est vainement que la partie civile soutient -dans une ilote en délibéré datée du 10 septembre 2009- que cette disposition nouvelle serait réservée aux seuls services de presse en ligne tels que définis par l’article 27-I de la loi du 12 juin 2009 qui a complété l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse alors que cet alinéa nouveau a été introduit dans la loi du 29 juillet 1982, modifiée notamment par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, laquelle ne distingue pas entre les services de communication au public par voie électronique. Aussi, faute d’avoir été réservée aux seuls services de presse en ligne, cette disposition a vocation à s’appliquer indistinctement à l’ensemble des services de communication au public par voie électronique.

Directement inspirée du régime juridique jusqu’alors applicable aux seuls fournisseurs d’hébergement visés à l’article 6-I. 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 qui ne peuvent voir leur responsabilité engagée s’ils “n‘avaient pas effectivement connaissance [du] caractère illicite [d’un contenu] ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si dès le moment où [ils] en ont eu connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible” -et dont la rédaction constitue un décalque-, la disposition nouvelle a manifestement entendu atténuer le régime de responsabilité des directeurs de publication s’agissant – comme l’a précisé le ministre de la Culture lors des débats parlementaires (Assemblée nationale / deuxième séance du jeudi 2 avril 2009)- des “espaces dédiés à la libre expression des internautes- tels que les format et les blogs”.

Dans ce domaine, la disposition nouvelle déroge nécessairement au régime juridique de responsabilité du directeur de publication tel qu’il est défini par l’alinéa premier de l’article 93-3. Ainsi s’agissant des espaces de contributions personnelles, la condition d’engagement de responsabilité du directeur de publication tirée de la fixation préalable du message n’est-elle plus d’application, la disposition issue de la loi du 12 juin 2009 ne distinguant plus selon que les espaces publics de contributions personnelles font ou non l’objet d’une modération a priori.

Que ces espaces publics de contributions personnelles soient modérés a priori, modérés a posteriori ou non modérés, le régime juridique d’engagement de responsabilité du directeur de publication est désormais unifié, celle-ci ne pouvant être recherchée que dans les deux hypothèses que le dernier alinéa de l’article 93-3 prévoit une connaissance effective du message avant sa mise en ligne, ou, dès Ie moment où il a eu connaissance du message, le fait de ne pas avoir agi promptement pour le retirer.

Il en résulte qu’étant plus favorable aux directeurs de publication, celle disposition leur est d’application immédiate, excluant en cela même que puisse être retenue à leur encontre une complicité de délit de presse par aide ou fourniture de moyens quand ces derniers peuvent se prévaloir de l’exonération résultant de la disposition nouvelle.

Enfin, bien que la modification introduite par la loi du 12 juin 2009 laisse prospérer la notion de “producteur”, visée à l’alinéa 2 de l’article 93-3 – directement inspirée de la communication audiovisuelle au sens strict et ne pouvant se concevoir en matière de communication en ligne que dans le respect des circonstances et conditions qui en assuraient la justification pour la communication audiovisuelle dans son sens traditionnel- la responsabilité qui s’attache au “producteur” ne saurait, à défaut de circonstances particulières dont il reviendrait à la partie poursuivante de rapporter la preuve, peser systématiquement sur un directeur de publication qui se trouverait exonéré de responsabilité ès qualités par application de la disposition nouvelle, sauf à vider de sa substance l’article 27-II de la loi du 12 juin 2009.

Sur la responsabilité de C.YY

(2) message publié le 23 mars 2007, émanant du pseudonyme “admin”, à nouveau mis en ligne le 28 octobre 2007

“xyxyxyx (DSS) – Un technicien avec qui il a travaillé sur des opéras en plein air affirme sur l’honneur que le nouveau mec de C.XX, G , est un homosexuel déclaré. Il n’est même pas bi affirme la source. Sa présence auprès de C.XX est une pure mise en scène de la presse people (Voici) demandée par C.XX pour répondre à une parution de Voici la semaine d’avant, montrant son ex T. avec une jolie brune”.

Ces deux propos, restitués dans leur contexte, imputent à C.XX « avoir sciemment mis en scène une fausse relation sentimentale à destination des lecteurs du magazine Voici, en insinuant qu’elle aurait pu être rémunérée pour ce faire par un paparazzi. L’accusation de duplicité, sinon de mensonge, et de vénalité, ainsi circonstanciée, est susceptible de preuve. Portant atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile, elle est diffamatoire.

 

(3) Le message publié le 21 avril 2007, émanant du pseudonyme “corbeau”, à nouveau mis en ligne le 28 octobre 2007 (“C.XX est une …“) est pour sa part tout aussi gravement outrageant qu’ordurier.

Il caractérise une injure publique.

C.YY sera condamné à une peine de 1000 Euros. d’amende.