Comportement fautif – Loi et Concurrence déloyale: dénigrement

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1382 du Code civil constitue le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Basée sur l’idée d’un fait dommageable causé par un comportement fautif, intentionnel ou non, qui nécessite une réparation du dommage subi par la victime, la responsabilité civile délictuelle a une vocation universelle. Alors que les considérations classiques du caractère de la faute semblent de plus en plus céder à des considérations d’évaluation de risques ou d’obligation de garantie, l’appréciation des comportements fautifs a permis au législateur et à la jurisprudence de créer des régimes de responsabilité adaptés au monde des affaires et des nouvelles technologies. Certains de ces régimes s’avèrent particulièrement utiles quand il s’agit de fournir une protection supplémentaire aux biens informatiques. Parfois, ils peuvent même constituer le seul moyen de garantir une protection à ces biens. L’un de ces régimes est la concurrence déloyale. Selon une formule, la concurrence déloyale peut soit se caractériser par la destruction de l’avantage concurrentiel d’autrui, soit par l’assimilation de l’avantage concurrentiel d’autrui. (jurispedia)

la concurrence déloyale par voie de dénigrement.

 

L’avantage concurrentiel d’une entreprise se voit le plus souvent anéanti par des actes de désorganisation ou des actes de dénigrement. Si de tels actes peuvent toucher l’entreprise elle-même, les moyens de désorganisation voire de dénigrement passent souvent par ses produits et donc par les biens informatiques qu’elle produit le cas échéant.

La communication publicitaire constitue une information, au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et son libre exercice jouit de la protection instituée à cet effet. Dénigrement, procédures abusives, tout dénigrement mis en ouvre par une entreprise en position dominante, s’il peut relever de la concurrence déloyale et engager la responsabilité

La concurrence déloyale peut encore résulter d’actes de dénigrement commis par un ancien salarié qui, en répandant des informations négatives.

il a donc décidé de d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale et du dénigrement pour obtenir le transfert du nom de domaine.