Dénigrement de l’entreprise d’autrui ou de ses activités

Dénigrement de l’entreprise d’autrui ou de ses activités

8. – 1) Constitue un acte de concurrence déloyale toute allégation fausse ou abusive dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, qui discrédite ou est de nature à discréditer l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier les produits ou services offerts par cette entreprise.
2) Le dénigrement peut résulter de la publicité ou de la promotion et porter, en particulier, sur l’un des éléments suivants :
a) procédé de fabrication d’un produit;
b) aptitude d’un produit ou d’un service à un emploi particulier;
c) qualité, quantité ou autre caractéristique d’un produit ou d’un service;
d) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni;
e) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.

Celle-ci est constituée par un acte de concurrence déloyale reconnu par les juges (dénigrement, imitation, débauchage de personnel

Sous le terme « concurrence déloyale » on comprend des actes qui sont … ou à s’approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme). … et le dénigrement qui sont une source de contentieux de concurrence déloyale. La répression de la concurrence déloyale dans … Puis la notion même de concurrence déloyale ne se prête pas à une délimitation … dans un secteur tout autre que celui où sa réputation est née et a grandi. … Puis, apparaissent, dans un compartiment voisin, le dénigrement et la .

La répression de la concurrence déloyale dans … Puis la notion même de concurrence déloyale ne se prête pas à une délimitation … dans un secteur tout autre que celui où sa réputation est née et a grandi. … Puis, apparaissent, dans un compartiment voisin, le dénigrement et la .