DIFFAMATION ET DÉNIGREMENT

en matière de diffamation par voie de presse, sont compétentes les juridictions – Le dénigrement, Diffamation et dénigrement sur Internet

 

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…(23) – p. 80 Or, force est de constater que, dans la décision attaquée, la Commission a défini les deux critères cumulatifs permettant de déterminer le caractère abusif du comportement d’une entreprise en position dominante dans le cadre d’une action en justice (point 11), qu’elle a indiqué qu’elle estimait que le premier des deux critères cumulatifs n’était pas rempli, dans la mesure où la première action en justice de Belgacom «visait bien à faire valoir ce que Belgacom considère comme un droit, dérivant de la situation [de la requérante] avant l’obtention de l’habilitation légalement requise» (point 14), et qu’elle a répondu à l’argument de la requérante tiré du prétendu caractère contradictoire de la position adoptée dans la lettre du 21 décembre 1995 (point 16). 501, in fine. -0.6 Ultérieurement, les demandeurs ont modifié leurs conclusions en abandonnant toute référence aux exemplaires vendus en dehors de l ‘ Angleterre et du Pays de Galles. 26 D’ailleurs, la Commission ne contesterait pas devoir, pour les besoins des fonctions exercées par ses fonctionnaires, mettre à leur disposition une crèche pour recevoir leurs enfants durant les heures de travail et, à ce titre, la demande d’assistance serait justifiée. 0.45374 0.23726

    • Ligne n°231 : 81 La décision attaquée indique donc les éléments sur lesquels est fondée la prise de position de la Commission, permettant ainsi à la requérante de contester le bien-fondé de cette partie de la décision attaquée et au Tribunal d’exercer son contrôle de légalité. Cette branche du moyen ne saurait donc, non plus, être retenue. (24) – The Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, 1983, chapitre 4, p. 60. -0.0218182 82 Il s’ensuit que le premier moyen doit être rejeté. (25) – European Civil Practice, Sweet and Maxwell, 1989, p. 0.274468 Le droit anglais prévoyant en matière de diffamation une présomption de préjudice, les demandeurs n ‘ ont pas eu à apporter la preuve du préjudice résultant de la publication de l ‘ article litigieux. 27 Ainsi, l’objectif de l’instauration de crèches serait conforme à celui de l’article 24 du statut, à savoir, comme l’AIPN l’énonce elle-même dans le rejet explicite de la réclamation, «la préservation des conditions de travail que le fonctionnaire est en droit d’exiger». 0.956571 0.00861227

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Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation du cadre réglementaire belge régissant l’édition d’annuaires téléphoniques …

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…En outre, elle aurait observé que l’affirmation de la requérante selon laquelle le cadre réglementaire dans lequel s’inscrivait l’action en justice de Belgacom n’avait pas été examiné se rapportait à des actes pris par le gouvernement belge et non pas aux pratiques de Belgacom. -0.3 Elle aurait constaté que l’invocation par Belgacom dans ses demandes reconventionnelles d’une disposition nationale qui n’avait pas été invalidée pouvait être raisonnablement considérée comme une tentative de faire valoir ses droits et ne faisait pas partie d’un plan visant à éliminer un concurrent. -0.3 Estimant que le litige soulevait des problèmes d ‘ interprétation de la convention, la House of Lords a, par ordonnance du 1 er mars 1993, décidé de surseoir à statuer jusqu ‘ à ce que la Cour se soit prononcée à titre préjudiciel sur les questions suivantes: 33 En l’espèce, il est constant que les conditions d’application de l’article 24 du statut liées à l’auteur de l’acte incriminé et à la qualité de la victime sont réunies. 1.02497 0.311142

    • Ligne n°255 : 90 Elle n’aurait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en adoptant cette position sans examiner elle-même la compatibilité du cadre réglementaire belge avec le droit communautaire. -0.3 La première action en justice de la requérante aurait été portée devant un tribunal national qui serait, en soi, une juridiction compétente pour examiner la compatibilité du droit national avec le traité CE (voir arrêts de la Cour du 28 février 1991, Delimitis, C-234/89, Rec. p. -0.3 I-935, point 45, et du Tribunal du 18 septembre 1996, Postbank/Commission, T-353/94, Rec. p. -0.3 II-921, points 65 à 67). 251 et suiv. 0 ” 1) Dans une affaire de diffamation par article de presse, l ‘ expression ” le lieu où le fait dommageable s ‘ est produit” qui figure à l ‘ article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l ‘ exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne-t-elle: En effet, il s’agit manifestement d’agissements de tiers dont aurait été victime le fils d’un fonctionnaire de la Commission. 0.0280689

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La Commission souligne, d’ailleurs, que la cour d’appel de Bruxelles a estimé que le cadre réglementaire belge était contraire aux articles 86 et 90 du traité et a rejeté la demande reconventionnelle de Belgacom. Toutefois, l’article 24 du statut requiert également que la qualité de fonctionnaire du requérant et ses fonctions soient à l’origine des agissements en cause. 0.292323 0.780059 …

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…Dès lors, cette question relevait de l’examen du fond, qui était du ressort du juge national saisi des deux premières actions en justice de Belgacom. (33) – Jurisprudence citée aux points 14 à 25 des conclusions de M. Darmon. 0.404615 95 A ce propos, il convient de rejeter l’argument de la requérante selon lequel la Commission aurait dû examiner si le cadre réglementaire belge était, à tout le moins selon les apparences, compatible avec le droit communautaire. -0.3 En effet, une telle interprétation du premier des deux critères cumulatifs rendrait pratiquement impossible l’accès au juge des entreprises en position dominante, qui, afin de ne pas risquer de se rendre coupables d’une violation de l’article 86 du traité du seul fait d’avoir intenté une action en justice, devraient s’assurer, avant d’introduire une telle action, que le cadre réglementaire sur lequel elles fondent leurs droits est compatible avec le droit communautaire. -0.3 5) En décidant conformément à l ‘ article 5, point 3, si (et à quel endroit) un ” fait dommageable” s ‘ est produit, la juridiction nationale doit-elle trancher la question autrement que par référence à ses propres règles et, dans l ‘ affirmative, par référence à quelles autres règles ou à quel droit positif, selon quelle procédure et sur la base de quelle preuve doit-elle le faire? 40 Ainsi, sans qu’il soit contestable que l’article 24 du statut ait pour objectif la préservation des conditions de travail des fonctionnaires et que l’instauration d’un système de crèches et d’écoles communautaires vise également à la réalisation de cet objectif, il ne saurait être considéré que les agissements de tiers dans l’enceinte de celles-ci ont nécessairement pour cause la qualité de fonctionnaire des parents et les missions qui leur incombent en cette qualité. 0.57215 0.0970456

    • Ligne n°266 : 96 Au demeurant, il y a lieu de noter que, selon la jurisprudence, la compatibilité d’une législation nationale avec les règles de concurrence du traité ne saurait être considérée comme déterminante dans le cadre de l’examen de l’applicabilité des articles 85 et 86 du traité aux comportements des entreprises qui se conforment à cette législation. -0.3 6) Si, dans une affaire de diffamation, la juridiction nationale conclut qu ‘ il y a eu publication (ou communication) susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires et que l ‘ on peut estimer que cette publication ou cette communication ont occasionné au moins un certain dommage à la réputation du demandeur, le fait que d ‘ autres États membres puissent aboutir à une conclusion différente en ce qui concerne la publication d ‘ informations analogues dans leurs juridictions respectives revêt-il de l ‘ importance en ce qui concerne la décision de la juridiction saisie de se déclarer compétente? 41 À cet égard, il a été précédemment constaté que ce n’est pas en raison de la qualité et des fonctions du requérant que les agissements en cause ont été perpétrés. 1.16519

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Dans le cadre d’un tel examen par la Commission, l’évaluation préalable d’une législation nationale, ayant une incidence sur les comportements des entreprises, ne porte que sur la question de savoir si celle-ci laisse subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes de leur part. -0.3 42 Il s’ensuit que la Commission n’était pas tenue d’assister le requérant au sens de l’article 24 du statut. 0.178723 …

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…Elle se serait limitée à vérifier si sa seconde demande reconventionnelle était abusive. -0.3 Belgacom réfute l’argument de la requérante selon lequel, si la Commission est en mesure d’établir qu’un recours n’est pas abusif, elle est également en mesure d’établir qu’il est abusif. -0.3 24. 56 En outre, la Commission signale qu’elle a pris les mesures appropriées non seulement en collaborant avec les enquêteurs belges et en recevant à plusieurs reprises le requérant, mais également en assistant celui-ci dans sa démarche en vue de porter plainte et en adoptant des mesures conservatoires par l’intermédiaire de son bureau de sécurité.

    • Ligne n°308 : Les critères définis par la Commission aux fins de déterminer si une action en justice introduite par une entreprise occupant une position dominante constitue un abus impliqueraient nécessairement que la Commission n’exerce qu’un contrôle marginal, consistant à vérifier si l’action est abusive. -0.3 Dans l ‘ hypothèse d ‘ une diffamation au moyen d ‘ un article de presse diffusé sur le territoire de plusieurs États contractants, le lieu de l ‘ événement causal, au sens de cette jurisprudence, ne peut être que le lieu d ‘ établissement de l ‘ éditeur de la publication litigieuse, en tant qu ‘ il constitue le lieu d ‘ origine du fait dommageable, à partir duquel la diffamation a été exprimée et mise en circulation. 0.812133

 

    • Ligne n°308 : Les critères définis par la Commission aux fins de déterminer si une action en justice introduite par une entreprise occupant une position dominante constitue un abus impliqueraient nécessairement que la Commission n’exerce qu’un contrôle marginal, consistant à vérifier si l’action est abusive. -0.3 Dans l ‘ hypothèse d ‘ une diffamation au moyen d ‘ un article de presse diffusé sur le territoire de plusieurs États contractants, le lieu de l ‘ événement causal, au sens de cette jurisprudence, ne peut être que le lieu d ‘ établissement de l ‘ éditeur de la publication litigieuse, en tant qu ‘ il constitue le lieu d ‘ origine du fait dommageable, à partir duquel la diffamationa été exprimée et mise en circulation. 0.812133

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Si tel n’est pas le cas, la Commission s’abstiendrait de procéder à un examen complet du bien-fondé du recours. ayant entendu l’ avocat général M. Darmon en ses conclusions à l’ audience du 21 septembre 1994 et l’ avocat général M. Léger en ses conclusions à l’ audience du 18 mai 1995, 0.586082 25. 57 Quant aux conséquences à tirer, en l’espèce, de l’arrêt Koutchoumoff/Commission, précité, la Commission considère qu’il ne résulte pas de cet arrêt qu’elle est tenue de prendre quelque mesure que ce soit sur la base de simples allégations. 0.702055 …

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…121 Dans sa plainte, la requérante aurait indiqué que Belgacom cherchait en réalité à s’approprier ses activités sous le faux prétexte de se limiter à exercer des droits résultant de l’article XVI de l’accord du 9 mai 1984. Les employés de la banque, après avoir ouvert le pli, ont refusé de restituer les “promissory notes” et signalé à la police l’ existence de ces effets, en les déclarant de provenance douteuse, ce qui a entraîné l’ arrestation de M. Marinari et la mise sous séquestre des “promissory notes”. 0.908124 Le lieu de matérialisation du préjudice est l ‘ endroit où le fait générateur, engageant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de son auteur, a produit ses effets dommageables à l ‘ égard de la victime. Elle réfute, à cet égard, toute prétendue volonté de dissimulation, la relative discrétion dont elle fait preuve étant également dictée par le souci de permettre le bon déroulement de l’enquête. 0.953691 29. 0.321341

    • Ligne n°322 : Or, la requérante rappelle que cet accord a été conclu à une époque où Belgacom jouissait encore d’un monopole de droit sur l’édition d’annuaires. 4 Après avoir été relaxé par la justice anglaise, M. Marinari a saisi le Tribunale di Pisa afin d’ obtenir condamnation de la Lloyd’ s Bank à réparer les préjudices causés par le comportement de ses employés. 0.783206 Dans le cas d ‘ une diffamation internationale par voie de presse, l ‘ atteinte portée par une publication diffamatoire à l ‘ honneur, à la réputation et à la considération d ‘ une personne physique ou morale se manifeste dans les lieux où la publication est diffusée, lorsque la victime y est connue. 60 Quant à la prétendue violation des droits de la défense, elle rappelle que la demande du requérant a été adressée directement au directeur général de la DG IX, le 20 mars 1998, et attribuée à l’unité compétente le 24 mars 1998. 1.07445

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Dans sa lettre du 21 décembre 1995, la Commission aurait indiqué que la troisième action de Belgacom avait été intentée «dans le but de défendre ce que Belgacom [considérait] comme un droit, dérivant d’engagements contractuels pris par [la requérante]». Il résulte du dossier de la procédure nationale que la demande de M. Marinari vise, d’ une part, le versement de la contre-valeur des billets à ordre et, d’ autre part, la réparation du préjudice qu’ il aurait subi du fait de sa détention, ainsi que de la rupture de plusieurs contrats et de l’ atteinte à sa réputation. 0.993421 -0.3 …

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…II-1019, point 258). 31. Son organisation ne serait d’ailleurs pas systématique.

    • Ligne n°338 : La juridiction belge saisie par Belgacom serait compétente pour traiter les arguments présentés par la requérante, dans sa requête, concernant l’interprétation de l’article XVI de l’accord du 9 mai 1984. 9 Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler d’ abord que, par dérogation au principe général consacré par l’ article 2, premier alinéa, de la convention, à savoir celui de la compétence des juridictions de l’ État contractant du domicile du défendeur, l’ article 5, point 3, de la convention dispose: 0.743851 La requérante n’aurait porté à la connaissance de la Commission aucun élément de fait ou de droit démontrant que l’action en justice de Belgacom allait au-delà de ce que cette dernière pouvait légitimement considérer comme étant ses droits en vertu de l’accord, de sorte que son action visant à obtenir l’exécution de l’article XVI de l’accord ne constituait pas un abus de position dominante. -0.3 En effet, conformément à l ‘ impératif d ‘ une bonne administration de la justice, fondement de la règle de compétence spéciale de l ‘ article 5, point 3, le tribunal de chaque État contractant dans lequel la publication diffamatoire a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation est territorialement le plus qualifié pour apprécier la diffamation commise dans cet État et déterminer l ‘ étendue du préjudice correspondant. 62 À cet égard, la Commission indique que, en l’espèce, il ne lui a pas semblé utile, au vu de la clarté de la demande du requérant et de la volonté de ce dernier d’assurer la discrétion de ce dossier, de convoquer une réunion interservices. 0.458939

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127 Belgacom fait, quant à elle, observer que, selon la jurisprudence, la portée de l’obligation de motiver des décisions doit être appréciée à la lumière du contexte de l’affaire (voir, notamment, arrêts du Tribunal du 9 novembre 1994, Scottish Football/Commission, T-46/92, Rec. p. -0.3 -0.3