Fraude et escroquerie – Détective Privé Vigifraude ® à Paris, Lyon ou Marseille

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Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles préliminaire, 116, 173, 174, alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ;

“en ce que l’arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la demande de nullité de l’interrogatoire de première comparution d’Eric X… et des actes subséquents, fondée sur le défaut de notification à ce dernier par le juge des faits dont il était saisi ;

Contrefaçon · Enquête financière · Enquête Adultère
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“alors que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, tous les moyens de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent lui être proposés, à peine d’irrecevabilité de toute demande ultérieure ; qu’il en résulte que la chambre de l’instruction est tenue d’examiner les moyens de nullité soulevés par un mis en examen par voie de mémoire régulièrement déposé, dans le cadre d’une requête en nullité formée par le juge d’instruction ; qu’en ne se prononçant pas sur le moyen de nullité d’Eric X…, la cour d’appel a méconnu le principe et les textes qui viennent d’être rappelés” ;

Attendu que l’examen des pièces de la procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation met celle-ci en mesure de s’assurer que, lors de l’interrogatoire de première comparution d’Eric X…, le juge d’instruction lui a fait connaître expressément chacun des faits dont il était saisi, conformément aux dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que le grief allégué n’est pas encouru ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;