Investigations – Atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui

Atteinte à l’image

Atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui

6. – 1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités commerciales ou industrielles, porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique crée ou non une confusion.
2) L’atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui peut résulter, en particulier, de l’affaiblissement de l’image ou de la réputation attachée à l’un des éléments suivants :
a) une marque, enregistrée ou non;
b) un nom commercial;
c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial;
d) l’aspect extérieur d’un produit;
e) la présentation de produits ou de services;
f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.