Propriété intellectuelle : Les incidences des campagnes de dénigrement – Vigifraude ®

Droit de la propriété intellectuelle : les détectives privés partenaires Vigifraude ® mènent aussi l’enquête sur le Web et les réseaux sociaux. Ce sont des spécialistes de l’enquête numérique. Contactez-nous.

Propriété intellectuelle

    •  :

…Même si juridiquement les obstacles ne sont pas justifiés et pourraient être contestés devant un tribunal ou la Commission, la nécessité de trouver une solution pragmatique et rapide pour ne pas retarder l’accès au marché en question conduit de nombreux opérateurs vers ce type de stratégie. 101 Concernant le prétendu préjudice moral, la Commission déplore également le manque de preuves de son existence, ainsi que le manque d’éléments permettant d’identifier son caractère et son étendue. 101 Concernant le prétendu préjudice moral, la Commission déplore également le manque de preuves de son existence, ainsi que le manque d’éléments permettant d’identifier son caractère et son étendue. Pour le problème du harcèlement moral au travail, prévoir la diffusion de questionnaires spécifiques et l’organisation d’interviews personnelles. 2.875

    • Ligne n°1245 : La Commission indique par ailleurs que, en vertu de la jurisprudence, l’annulation de la décision attaquée peut en elle-même constituer une réparation adéquate et suffisante du préjudice moral susceptible d’avoir été causé par ladite décision. 0.829975 -0.3

Ligne n°1246

    •  :

Les contacts avec les parties intéressées confirment ces pratiques d’arrangement, en particulier celles qui consistent à établir des partenariats avec des opérateurs locaux afin de « re-nationaliser » la situation et ainsi contourner la réticence de certaines autorités de donner accès à leur marché national [233]. -0.3 Il faut en outre analyser les dialogues menés avec les travailleurs ainsi que les plaintes et les 67 Voir Binder, M., op. cit., p. 0.410092 …

Ligne n°1254

    •  :

…Une alternative aux stratégies de l’arrangement consiste à fournir un service sans se soucier de sa légalité, autrement dit d’entrer dans une logique de marché noir ou d’économie parallèle. 1.1.4. Mise en place dans l’entreprise d’une infrastructure de lutte contre le harcèlement moral au travail La détermination de l’entreprise à s’opposer activement à toute forme d’harcèlement moral au -0.246446 0.180473

    • Ligne n°1255 : Ces termes doivent être compris au sens large, c’est-à-dire comme ne recouvrant pas uniquement les activités illicites au regard des régimes fiscaux mais aussi celles qui sont illégales au regard de n’importe quelle autre exigence juridique, ou encore toute activité dont l’opérateur n’a pas l’assurance de sa légalité et intentionnellement ne s’en soucie pas. -0.3 La Commission indique par ailleurs que, en vertu de la jurisprudence, l’annulation de la décision attaquée peut en elle-même constituer une réparation adéquate et suffisante du préjudice moral susceptible d’avoir été causé par ladite décision. travail peut se manifester des façons suivantes: – désignation d’un “délégué en matière d’harcèlement moral au travail”; – facilitation des procédures de déclaration et d’enregistrement des incidents; – mise au point de procédures permettant d’enquêter sur les incidents d’harcèlement moral -0.051388 0.502103

Ligne n°1256

    •  :

En ce qui concerne les services transfrontaliers, le recours à la stratégie du « marché noir » peut être moins la conséquence d’une intention de fraude que la conséquence de la multiplication des frontières juridiques qui rendent particulièrement complexe l’évaluation de la légalité des services transfrontaliers. au travail et de prendre des mesures disciplinaires ou de réhabilitation à l’égard des auteurs -0.3 Appréciation du Tribunal ou des victimes du harcèlement; 0.9875 0.165101 …

LPropriété intellectuelle

    •  :

…En ce qui concerne les services transfrontaliers, le recours à la stratégie du « marché noir » peut être moins la conséquence d’une intention de fraude que la conséquence de la multiplication des frontières juridiques qui rendent particulièrement complexe l’évaluation de la légalité des services transfrontaliers. au travail et de prendre des mesures disciplinaires ou de réhabilitation à l’égard des auteurs -0.3 Appréciation du Tribunal ou des victimes du harcèlement; 0.9875 0.165101