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Ligne n°681

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En effet, le rapport de notation (ou le REC) exprime l’opinion librement formulée des notateurs. 0.370193 La lourdeur des obligations TVA [132] ainsi que les différences très importantes entre Etats membres (taux , obligations, procédures, formulaires, …) entraînent en outre des difficultés considérables. En effet, le rapport de notation (ou le REC) exprime l’opinion librement formulée des notateurs. harcèlement moral au travail non seulement sur le travailleur harcelé mais aussi sur l’ensemble 0.496512 1.1863 …

Ligne n°697

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…[138] Par exemple, deux pensionnés résidant dans un autre Etat membre sont retournés dans leur Etat membre d’origine afin de subir une intervention chirurgicale sans y avoir été autorisés par les autorités compétentes de leur Etat membre de résidence qui refusent de rembourser ces interventions. -0.3 -0.3

    • Ligne n°698 : [139] Voir les analyses développées à cet égard dans l’étude faite pour la Commission “Implications de la jurisprudence récente concernant la coordination des systèmes de protection contre le risque de maladie”, Association Internationale de la Mutualité, mai 2000 et dans le rapport du Haut Comité Santé « The Internal Market and Health services », 17.12.2001. -0.3 24 Health and Safety Authority, Bullying in the workplace: Is it a Problem?, Bulletin d’information de la Health -0.3 0.397059

Ligne n°699

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Un grand nombre de patients sont confrontés à des difficultés lorsqu’ils demandent la prise en charge de frais médicaux exposés dans un autre Etat membre qu’il s’agisse de consultation de médecins, de traitements dentaires, de traitements hospitaliers, de cures de désintoxication ou de cures thermales dans un autre Etat membre. -0.3 -0.3 …

Ligne n°703

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…(v) Marchés publics et concessions La majeure partie des contrats de marchés publics [140] ont pour objet la réalisation de services comme les services d’architectes, de construction ou d’infrastructures, de gestion des déchets, de transports publics. -0.3

  • Ligne n°704 : Or, les entreprises peuvent rencontrer, dans le contexte de la passation et de l’exécution des marchés publics et autres formes de partenariats, toute une série d’obstacles. 25 Selon une jurisprudence constante, les notateurs jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans les jugements portés sur le travail des personnes qu’ils ont la charge de noter et il n’appartient pas au Tribunal d’intervenir dans cette appréciation sauf en cas d’erreur ou d’excès manifeste (arrêt de la Cour du 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 25 Selon une jurisprudence constante, les notateurs jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans les jugements portés sur le travail des personnes qu’ils ont la charge de noter et il n’appartient pas au Tribunal d’intervenir dans cette appréciation sauf en cas d’erreur ou d’excès manifeste (arrêt de la Cour du 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 4 et suiv.; http://www.has.ie/osh/newsl106.htm. 25 Wolmerath, M., Mobbing im Betrieb, p. 0.934286 1.38427

Ligne n°705 : 1789, point 23 ; arrêt du Tribunal du 4 mai 2005, Schmit/Commission, T-144/03, non encore publié au Recueil, point 70 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 10 décembre 1992, Williams/Cour des comptes, T-33/91, Rec. p. 1789, point 23 ; arrêt du Tribunal du 4 mai 2005, Schmit/Commission, T-144/03, non encore publié au Recueil, point 70 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 10 décembre 1992, Williams/Cour des comptes, T-33/91, Rec. p. -0.3 3.96894 …

Ligne n°717 : …On ne saurait reprocher à l’administration d’avoir fait état de tels incidents, relatifs à la dégradation de la conduite du requérant pendant l’année 2003, dans la rubrique du REC expressément prévue à cet effet. 0.299213 [142] Par exemple, le manque d’information aux soumissionnaires sur les critères selon lesquels seront évalués leurs compétences et la qualité de leur offre ou les pratiques des acheteurs en matière de prix. On ne saurait reprocher à l’administration d’avoir fait état de tels incidents, relatifs à la dégradation de la conduite du requérant pendant l’année 2003, dans la rubrique du REC expressément prévue à cet effet. 28 Voir les recommandations générales du Conseil national suédois de la sécurité et de la santé au travail 0.780099 1.34647

  • Ligne n°718 : Certaines clauses contractuelles et conditions d’exécution des marchés sont susceptibles de rendre difficile la soumission d’offres de la part d’opérateurs étrangers [143]. 28 Il y a lieu par ailleurs de relever, comme l’a fait à juste titre la Commission, que selon la jurisprudence le rapport de notation (ou le REC) exprime l’opinion librement formulée des notateurs (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. 28 Il y a lieu par ailleurs de relever, comme l’a fait à juste titre la Commission, que selon la jurisprudence le rapport de notation (ou le REC) exprime l’opinion librement formulée des notateurs (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. concernant la mise en ?uvre des dispositions relatives à des mesures de lutte contre la persécution au travail, AFS 1993:17. 0.177341 2.90711

Ligne n°719 : I-A-329 et II-897, point 56). I-A-329 et II-897, point 56). Le harcèlement moral au travail 0.265385 2.38462 …

Ligne n°760 : …Les contributions en ont donné de nombreux exemples, parmi lesquels le manque d’information sur les régimes d’autorisations (y compris en matière d’urbanisme) et les exigences de qualifications et autres conditions qui y sont liées, sur le droit du travail, sur les standards techniques pour l’équipement et le matériel utilisé par le fournisseur de services, ou sur les règles relatives aux communications commerciales, à la vente sur Internet, à la fiscalité, ou aux contrats. -0.3