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    • marketing personnel : La protection d’intérêts économiques nationaux Malgré la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle « des mesures constituant une restriction à la libre prestation des services ne sauraient être justifiées par des objectifs de nature économique tels que la protection des entreprises nationales », force est de constater, notamment au regard de certains travaux parlementaires préparatoires, qu’un certain nombre de difficultés inventoriées démontrent que la défense d’intérêts économiques purement nationaux reste encore assez fortement ancrée dans certains Etats membres.  Arrêt Portugaia Construções déjà cité. III. L’impact des frontières -0.3 A. Les effets en chaîne sur l’ensemble de l’économie et sur la compétitivité européenne Les frontières affectent tous les services directement ou indirectement. La partie I du présent rapport a montré que les frontières au Marché intérieur ont un impact sur chacune des six étapes du processus économique d’un prestataire de services (« la chaîne économique »). Chaque prestataire de services qui envisage d’étendre son activité dans un autre État membre est susceptible de se heurter à une ou plusieurs difficultés et sera aussi affecté par les difficultés que rencontrent les prestataires dont il utilise les services.

En effet, pour créer, promouvoir et distribuer son service, le prestataire compte sur une multitude d’autres services. Cette interdépendance des services a pour conséquence qu’une approche globale est nécessaire pour évaluer l’effet d’ensemble des frontières. La présente partie du rapport examine le rôle des services dans l’économie, l’interdépendance des services, le potentiel de croissance transfrontalière des services en cas d’élimination des frontières et fait une première évaluation de l’impact sur l’économie toute entière qui sera approfondie au cours de la seconde phase de la stratégie pour le Marché intérieur des services. La Commission engagera un travail en 2002-2003 visant à approfondir l’analyse d’impact économique avec l’aide d’économistes spécialisés. 1. Le rôle clé des services dans l’économie -0.3 Les services jouent un rôle clé dans l’économie de l’Union européenne, étant à l’origine de près de 70% des emplois [184] et du PIB dans la majorité des pays de l’Union [185]. La croissance des services dépasse les performances globales de l’économie depuis des dizaines d’années et les services représentent donc une part croissante de l’économie de l’Union européenne. -0.3

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Il est clair que l’essentiel du potentiel de la création ultérieure d’emploi proviendra du secteur des services puisque la création d’emploi dans ce secteur dépasse la croissance globale de l’emploi [186]. 63 La Commission rappelle également qu’il ressort de la jurisprudence (arrêts du Tribunal du 5 décembre 2000, Campogrande/Commission, T-136/98, RecFP p. 63 La Commission rappelle également qu’il ressort de la jurisprudence (arrêts du Tribunal du 5 décembre 2000, Campogrande/Commission, T-136/98, RecFP p. violence et d’harcèlement psychologique commis par l’employeur en personne ou par des collègues de niveau hiérarchique supérieur ou égal. L’article 2 accorde à la victime le droit -0.0439451 1.17856 …

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…La protection d’intérêts économiques nationaux Malgré la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle « des mesures constituant une restriction à la libre prestation des services ne sauraient être justifiées par des objectifs de nature économique tels que la protection des entreprises nationales [183]», force est de constater, notamment au regard de certains travaux parlementaires préparatoires, qu’un certain nombre de difficultés inventoriées démontrent que la défense d’intérêts économiques purement nationaux reste encore assez fortement ancrée dans certains Etats membres. [183] Arrêt Portugaia Construções déjà cité. III. L’impact des frontieres -0.3 A. Les effets en chaîne sur l’ensemble de l’économie et sur la compétitivité européenne Les frontières affectent tous les services directement ou indirectement. La partie I du présent rapport a montré que les frontières au Marché intérieur ont un impact sur chacune des six étapes du processus économique d’un prestataire de services (« la chaîne économique »). Chaque prestataire de services qui envisage d’étendre son activité dans un autre État membre est susceptible de se heurter à une ou plusieurs difficultés et sera aussi affecté par les difficultés que rencontrent les prestataires dont il utilise les services. En effet, pour créer, promouvoir et distribuer son service, le prestataire compte sur une multitude d’autres services. Cette interdépendance des services a pour conséquence qu’une approche globale est nécessaire pour évaluer l’effet d’ensemble des frontières. La présente partie du rapport examine le rôle des services dans l’économie, l’interdépendance des services, le potentiel de croissance transfrontalière des services en cas d’élimination des frontières et fait une première évaluation de l’impact sur l’économie toute entière qui sera approfondie au cours de la seconde phase de la stratégie pour le Marché intérieur des services. La Commission engagera un travail en 2002-2003 visant à approfondir l’analyse d’impact économique avec l’aide d’économistes spécialisés. 1. Le rôle clé des services dans l’économie -0.3 Les services jouent un rôle clé dans l’économie de l’Union européenne, étant à l’origine de près de 70% des emplois [184] et du PIB dans la majorité des pays de l’Union [185]. La croissance des services dépasse les performances globales de l’économie depuis des dizaines d’années et les services représentent donc une part croissante de l’économie de l’Union européenne. -0.3

    • Ligne n°981 : Il est clair que l’essentiel du potentiel de la création ultérieure d’emploi proviendra du secteur des services puisque la création d’emploi dans ce secteur dépasse la croissance globale de l’emploi [186]. 63 La Commission rappelle également qu’il ressort de la jurisprudence (arrêts du Tribunal du 5 décembre 2000, Campogrande/Commission, T-136/98, RecFP p. 63 La Commission rappelle également qu’il ressort de la jurisprudence (arrêts du Tribunal du 5 décembre 2000, Campogrande/Commission, T-136/98, RecFP p. violence et d’harcèlement psychologique commis par l’employeur en personne ou par des collègues de niveau hiérarchique supérieur ou égal. L’article 2 accorde à la victime le droit -0.0439451 1.17856

 

    • marketing personnel : Il est clair que l’essentiel du potentiel de la création ultérieure d’emploi proviendra du secteur des services puisque la création d’emploi dans ce secteur dépasse la croissance globale de l’emploi [186]. 63 La Commission rappelle également qu’il ressort de la jurisprudence (arrêts du Tribunal du 5 décembre 2000, Campogrande/Commission, T-136/98, RecFP p. 63 La Commission rappelle également qu’il ressort de la jurisprudence (arrêts du Tribunal du 5 décembre 2000, Campogrande/Commission, T-136/98, RecFP p. violence et d’harcèlement psychologique commis par l’employeur en personne ou par des collègues de niveau hiérarchique supérieur ou égal. L’article 2 accorde à la victime le droit -0.0439451 1.17856

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I-A-267 et II-1225, point 42, et du 8 juillet 2004, Schochaert/Conseil, T-136/03, RecFP p. I-A-267 et II-1225, point 42, et du 8 juillet 2004, Schochaert/Conseil, T-136/03, RecFP p. d’exiger la cessation de tout acte qui relève de la violence ou du harcèlement psychologique. 0.476923 4.75 …

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… Ces personnes seraient également tenues de diffuser les informations -0.3 -0.3

    • marketing personnel : À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante que, en vertu de l’obligation d’assistance, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. indiquant aux travailleurs comment ils doivent se comporter entre eux, et de veiller à ce que tous -0.3 À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante que, en vertu de l’obligation d’assistance, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. les travailleurs aient accès à ces informations. 1.45989

 

    • Ligne n°994 : À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante que, en vertu de l’obligation d’assistance, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. indiquant aux travailleurs comment ils doivent se comporter entre eux, et de veiller à ce que tous -0.3 À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante que, en vertu de l’obligation d’assistance, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. les travailleurs aient accès à ces informations. 1.45989

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En cas de déclaration d’un cas de violence ou d’harcèlement moral au travail, l’employeur serait tenu de vérifier les faits et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin. -0.121875 -0.3 …

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…Dans le domaine des services, les acteurs ont tendance à avoir recours à l’investissement direct à l’étranger et aux fusions plutôt qu’aux échanges directs (plus de 40% des IDE relèvent du domaine des services, dont 20,59 en intracommunautaire, contre respectivement 44% et 27,6% pour l’industrie, 15% restant « non attribués » [188]). [187] Source : « EU international transactions » Eurostat édition 2001 -0.3 -0.3

  • marketing personnel : [188] Source : « European Union Foreign Direct Investment », Eurostat, 2000 Le potentiel de croissance des échanges de services est donc très importants. Même si la contribution des services à la croissance de la productivité reste très difficile à mesurer à ce stade, il est probable que plus de concurrence entre opérateurs d’Etats membres différents provoquerait une augmentation de la productivité. 65 Elle rappelle à cet égard que, selon la jurisprudence concernant la notion de harcèlement moral, le requérant doit, indépendamment de la perception subjective qu’il a pu avoir des faits qu’il allègue, avancer un ensemble d’éléments permettant d’établir qu’il a subi un comportement qui a visé, objectivement, à le discréditer ou à dégrader délibérément ses conditions de travail. 0.2609 65 Elle rappelle à cet égard que, selon la jurisprudence concernant la notion de harcèlement moral, le requérant doit, indépendamment de la perception subjective qu’il a pu avoir des faits qu’il allègue, avancer un ensemble d’éléments permettant d’établir qu’il a subi un comportement qui a visé, objectivement, à le discréditer ou à dégrader délibérément ses conditions de travail. En fonction de la gravité des effets personnels et économiques subis par la victime de violence psychologique, l’auteur de celle-ci est passible d’une peine de prison allant d’un an à cinq ans, de l’inéligibilité aux fonctions publiques pouvant aller de trois ans à l’inéligibilité à vie, ou d’une amende comprise entre 5 et 200 millions de lires (entre 2 500 et 100 000 euros). 1.02763