Vigifraude ® et ses prestations de personnal branding – protection de votre e-réputation

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Gérer son identité et sa réputation professionnelles. Exemples de mise en œuvre des règles de Personal Branding

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[176] “Un État membre ne peut subordonner la réalisation de la prestation de services sur son territoire à l’observation de toutes les conditions requises pour un établissement, sous peine de priver de tout effet utile les dispositions du traité destinées précisément à assurer la libre prestation de services », arrêt du 25 juillet 1991, Säger, affaire C-76/90, point 13. -0.3 …

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…[176] “Un État membre ne peut subordonner la réalisation de la prestation de services sur son territoire à l’observation de toutes les conditions requises pour un établissement, sous peine de priver de tout effet utile les dispositions du traité destinées précisément à assurer la libre prestation de services », arrêt du 25 juillet 1991, Säger, affaire C-76/90, point 13. -0.3

    • Ligne n°926 : 2. L’insécurité juridique entourant la liberté d’établissement et la libre prestation de services Une grande variété de services transfrontaliers sont affectés par une forte insécurité juridique sur leur légalité car cette dernière va dépendre d’une appréciation au cas par cas de la part des autorités nationales du pays dans lequel l’opérateur veut développer son activité. Cette insécurité juridique se manifeste en particulier de deux manières : 55 En l’espèce, le CPE a invité l’évaluateur d’appel à examiner les faits établis et à décider, notamment, s’ils justifiaient la note « insuffisant » et l’utilisation de l’expression « propos racistes et sexistes ». 55 En l’espèce, le CPE a invité l’évaluateur d’appel à examiner les faits établis et à décider, notamment, s’ils justifiaient la note « insuffisant » et l’utilisation de l’expression « propos racistes et sexistes ». Néanmoins, la jurisprudence ne contient à ce jour aucun cas concret d’harcèlement moral au travail, mis à part un premier cas d’harcèlement sexuel jugé en 1997 (tribunal de première instance d’Athènes, affaire 3623/1997). Le harcèlement moral au travail -0.0733159 0.536681

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Le requérant n’a pas apporté d’éléments permettant d’établir que l’évaluateur d’appel n’aurait pas suivi toutes ces recommandations. Le requérant n’a pas apporté d’éléments permettant d’établir que l’évaluateur d’appel n’aurait pas suivi toutes ces recommandations. 18 PE 308.058 Enfin, les dispositions mentionnées ci-dessus n’excluent pas les sanctions administratives internes (surtout dans le secteur public, même si, dans le privé, le règlement de certaines -0.0679144 2.72222 …

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…Au contraire, il ressort très clairement des commentaires de l’évaluateur d’appel sous la rubrique 9.3 du REC qu’il a tenu pleinement compte de chacune de ces recommandations. Au contraire, il ressort très clairement des commentaires de l’évaluateur d’appel sous la rubrique 9.3 du REC qu’il a tenu pleinement compte de chacune de ces recommandations. entreprises peut également prévoir de telles sanctions) ni même les sanctions pénales à prendre à l’encontre d’employeurs, d’inspecteurs ou de collègues qui ont commis des actes relevant du champ d’application de la loi. 2.80741

  • Ligne n°929 : En effet, il est indiqué dans cette rubrique : « J’ai examiné soigneusement cette affaire et notamment le point 6.3 où l’évaluateur avait décidé d’accorder le niveau insuffisant pour la conduite dans le service […] J’ai décidé de maintenir la note ‘insuffisant’ […] J’ai décidé de supprimer l’expression ‘ou encore de propos racistes et sexistes’ […] » Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que, au regard de la jurisprudence, rappelée au point 54 ci-dessus, l’évaluateur d’appel n’était pas tenu de fournir une explication supplémentaire. 1.5. -0.0155678 En effet, il est indiqué dans cette rubrique : « J’ai examiné soigneusement cette affaire et notamment le point 6.3 où l’évaluateur avait décidé d’accorder le niveau insuffisant pour la conduite dans le service […] J’ai décidé de maintenir la note ‘insuffisant’ […] J’ai décidé de supprimer l’expression ‘ou encore de propos racistes et sexistes’ […] » Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que, au regard de la jurisprudence, rappelée au point 54 ci-dessus, l’évaluateur d’appel n’était pas tenu de fournir une explication supplémentaire. Espagne L’article 4 de la loi espagnole “Estatuto de los Trabajadores” [Loi relative aux travailleurs] accorde notamment au travailleur le droit de faire respecter sa vie privée et sa dignité. -0.115951 1.43169

personnal branding : Le fait que l’intervention de l’évaluateur d’appel n’ait pas abouti à une révision du niveau d’appréciation ne permet pas de remettre en cause cette appréciation. -0.0186987 Le fait que l’intervention de l’évaluateur d’appel n’ait pas abouti à une révision du niveau d’appréciation ne permet pas de remettre en cause cette appréciation. Si l’employeur ne respecte pas cette disposition, il est passible d’une amende de 3 000 à 90 000 euros44. 2.92778 …

Ligne n°938 : …Il peut s’agir aussi de critères tels que «l’incidence sur le commerce existant » (services de distribution), « le besoin de placement » (services d’agence de placement d’artistes), « l’intérêt général » (service financiers), «l’aptitude » ou « l’équivalence » (professions réglementées). -0.3 -0.3

  • Ligne n°939 : En pratique, cette insécurité juridique a pour effet de renverser les rôles puisqu’un opérateur souhaitant fournir son service dans un autre Etat membre se retrouve dans la situation paradoxale de devoir revendiquer et justifier le bénéfice des principes de libre circulation des services et de liberté d’établissement alors que normalement, conformément à la jurisprudence de la Cour, il revient au contraire à l’autorité nationale de justifier le recours aux exceptions à ces principes, celles-ci ne pouvant pas, en tout état de cause, être appliquées de manière générale et systématique [178]. -0.3 -0.3

Ligne n°940 : [178] La consultation a montré qu’un tel renversement des rôles apparaît aussi dans l’application des directives relatives aux assurances : alors que celles-ci donnent dans certains cas la possibilité à l’Etat membre d’accueil d’appliquer ses règles uniquement lorsqu’elles sont nécessaires pour des raisons d’intérêt général, certains Etats membres notifient aux autorités du pays d’origine toute une liste générale de règles qui doivent être systématiquement respectées par le prestataire établi sur le territoire de ce dernier. -0.3 …

Ligne n°968 : …En effet, le REC litigieux, et notamment la rubrique « Conduite dans le service » de celui-ci, aurait été utilisé par ses supérieurs hiérarchiques dans un but de harcèlement moral, et détourné ainsi de son objectif principal d’apprécier la compétence, le rendement et la conduite dans le service du requérant. 0.966047 Une enquête [179] révèle que 42% des chefs d’entreprises européennes actives dans le domaine des services estiment que les réglementations qui leur sont applicables ne sont pas adaptées aux réalités du marché, ou quelque peu désuètes, voire totalement désuètes [180], ce taux étant plus fort pour le secteur des services que pour tous les secteurs d’activités confondus (36,6%) [181]. -0.3 En effet, le REC litigieux, et notamment la rubrique « Conduite dans le service » de celui-ci, aurait été utilisé par ses supérieurs hiérarchiques dans un but de harcèlement moral, et détourné ainsi de son objectif principal d’apprécier la compétence, le rendement et la conduite dans le service du requérant. Cette task-force est constituée des représentants des organes et organisations suivants: ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme juridique, Cour d’appel du travail, Tribunal du travail, 0.288172 1.34618

  • Ligne n°969 : [179] « Services Sector in Flash Eurobarometre 106 », Flash Eurobarometre 106 (Special Targets), enquête de surveillance du marché unique, septembre 2001, menée pour le compte de la Commission européenne, annexée au Tableau d’affichage, n° 9, 19.11.2001, [180] Le pourcentage le plus fort étant en France (60%) et le plus faible en Irlande (23%). [181] Flash Eurobaromètre 106 déjà cité. 60 La Commission soutient, à titre principal, que, puisque le requérant n’a pas démontré en quoi aurait consisté le prétendu détournement de pouvoir commis lors de l’établissement du REC litigieux, ce grief du présent moyen devrait être déclaré irrecevable en vertu de l’article 44 du règlement de procédure et de la jurisprudence qui y est afférente, citée au point 35 ci-dessus. 0.0717515 60 La Commission soutient, à titre principal, que, puisque le requérant n’a pas démontré en quoi aurait consisté le prétendu détournement de pouvoir commis lors de l’établissement du REC litigieux, ce grief du présent moyen devrait être déclaré irrecevable en vertu de l’article 44 du règlement de procédure et de la jurisprudence qui y est afférente, citée au point 35 ci-dessus. Commission aux relations de travail/Service du commissaire aux droits, Agence de l’égalité des chances au travail, Congrès irlandais des syndicats et Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs48. 1.27123

 

  • personnal branding : [179] « Services Sector in Flash Eurobarometre 106 », Flash Eurobarometre 106 (Special Targets), enquête de surveillance du marché unique, septembre 2001, menée pour le compte de la Commission européenne, annexée au Tableau d’affichage, n° 9, 19.11.2001, [180] Le pourcentage le plus fort étant en France (60%) et le plus faible en Irlande (23%). [181] Flash Eurobaromètre 106 déjà cité. 60 La Commission soutient, à titre principal, que, puisque le requérant n’a pas démontré en quoi aurait consisté le prétendu détournement de pouvoir commis lors de l’établissement du REC litigieux, ce grief du présent moyen devrait être déclaré irrecevable en vertu de l’article 44 du règlement de procédure et de la jurisprudence qui y est afférente, citée au point 35 ci-dessus. 0.0717515 60 La Commission soutient, à titre principal, que, puisque le requérant n’a pas démontré en quoi aurait consisté le prétendu détournement de pouvoir commis lors de l’établissement du REC litigieux, ce grief du présent moyen devrait être déclaré irrecevable en vertu de l’article 44 du règlement de procédure et de la jurisprudence qui y est afférente, citée au point 35 ci-dessus. Commission aux relations de travail/Service du commissaire aux droits, Agence de l’égalité des chances au travail, Congrès irlandais des syndicats et Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs48. 1.27123

Ligne n°970 : Cette réticence à la modernisation peut avoir plusieurs explications : – le faible suivi des arrêts de la Cour par les autorités nationales ne leur permet pas toujours d’identifier la nécessité de modifier les législations nationales. Présidée par le Dr Eileen Doyle, la task-force opère sous les auspices de la “Health and Safety -0.11238 0.864951 …

Ligne n°979 : …le traitement au cas par cas et l’efficacité relative des sanctions des manquements au droit du Marché intérieur contribuent à donner l’impression à certaines autorités nationales qu’un ajustement de leur réglementation n’est pas indispensable aussi longtemps qu’elle n’est pas directement et explicitement mise en cause par la Commission ou par la Cour. 62 Concernant le prétendu harcèlement moral, la Commission décrit, à titre liminaire, deux procédures alternatives de recours (l’une formelle et l’autre informelle) qui sont ouvertes à toute personne travaillant pour la Commission qui s’estime victime de harcèlement moral et relève que le requérant n’a eu recours à aucune d’entre elles. 0.827476 3. d’améliorer la protection contre le harcèlement moral au travail: -0.3 62 Concernant le prétendu harcèlement moral, la Commission décrit, à titre liminaire, deux procédures alternatives de recours (l’une formelle et l’autre informelle) qui sont ouvertes à toute personne travaillant pour la Commission qui s’estime victime de harcèlement moral et relève que le requérant n’a eu recours à aucune d’entre elles. La “disposizioni a tutela dei lavoratori dalla violenza e della persecuzione psicologica”50 [projet de loi sur la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement psychologique] énonce à son article 1 l’objectif de la loi, à savoir protéger les travailleurs contre les actes de 0.0829253 0.733081