La divulgation des secrets de fabrique – concurrence déloyale – Vigifraude

La divulgation des secrets de fabrique dans une entreprise est constitutive d’un acte de concurrence déloyale et peut même, dans certains cas, aux termes du code du travail, être constitutive d’un délit pénal. Nos enquêteurs spécialisés peuvent agir sur le terrain avec votre avocat.

Action en concurrence déloyale : condition, procédure, sanction

Si votre litige concerne une affaire de concurrence déloyale, contactez votre avocats pour déterminer les principaux axes de nos enquêtes et investigations.

Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ?

Le salarié indélicat qui se sert de la clientèle de son employeur ou fait des copies des documents confidentiels afin de mettre en place une activité concurrente commet un délit. Il viole en effet son obligation de loyauté, souvent évoquées dans les clauses de son contrat de travail. Dans ce cas,  il pourrait faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les détectives Vigifraude ont déjà travaillé avec succès sur des affaires similaires, contactez-nous.

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale?
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale?

Services aux entreprises : Les irrégularités font partie des plus importants problèmes auxquels les entreprises sont confrontés aujourd’hui.  Pour en savoir plus : Assignation pour concurrence déloyale : comment s’y prendre ? action en concurrence déloyale, comment faire pour trouver le tribunal compétent. Code de commerce – Article L442-1.

On a quelquefois besoin de recourir aux services d’un détective privé. Comment le choisir ?
C’est un enquêteur hautement spécialisé, il conduira à votre place toutes les investigations pour répondre à vos demandes.

[contact-form-7 404 "Not Found"]